Conditions générales applicables aux revendeurs/négociants

Conditions générales applicables aux revendeurs/négociants de la société Hamberger Flooring GmbH & Co. KG, 83003 Rosenheim

§ 1 Champ d’application et forme

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec chacun de nos clients (ci-après « le client »). Les CGV ne s’appliquent que si le client est une entreprise au sens de l’article 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après « le BGB »), une personne morale de droit public ou un fonds de droit public.
1.2 Elles s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après « la marchandise »), que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs (cf. articles 433 et 650 BGB), ainsi qu’à d’éventuelles prestations de montage. Sauf conventions contraires, la version des CGV en vigueur à la date de commande du client ou, en tout état de cause, la dernière version des CGV qui lui est transmise par écrit s’applique aussi à de futurs contrats similaires au titre d’accord-cadre, sans que nous soyons tenus chaque fois de rappeler son application.
1.3 Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Le cas échéant, des conditions générales de vente divergentes, opposées ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat qu’à condition que nous ayons accepté expressément leur validité. Cette exigence d’acceptation vaut dans tous les cas, y compris lorsque nous exécutons sans réserve la livraison au client en connaissance de ses conditions générales de vente.
1.4 Tout accord individuel conclu avec le client dans un cas particulier (accords accessoires, compléments et modifications compris) prime systématiquement sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant à la teneur de tels accords.
1.5 Au sein de la République fédérale d’Allemagne, les usages habituels dans le commerce du bois, en particulier les « Tegernseer Gebräuche - Gebräuche im inländischen Handel mit Rundholz, Schnittholz, Holzwerkstoffen und anderen Holzhalbwaren » (usages du Tegernsee dans le commerce national du bois rond, du bois de sciage, des matériaux en bois et d’autres produits semi-finis en bois), sont également applicables dans leur version en vigueur, de même que l’ensemble de leurs avenants et annexes, à condition qu’ils ne contredisent pas les présentes CGV ni les accords individuels. Nous supposons que les termes de ces usages sont connus. Si tel n’est pas le cas, le texte peut être envoyé sur demande.
1.6 Toute déclaration ou réclamation pertinente que le client ferait valoir au sujet du contrat (p. ex. fixation d’un délai, avis de défaut, rétractation ou remise) doit être soumise par écrit (par exemple par courrier, e-mail ou fax). Les exigences formelles légales et autres preuves ne sont pas affectées, notamment en cas de doutes quant à la légitimité du déclarant.
1.7 Les remarques relatives à la validité de prescriptions légales ne sont fournies qu’à titre indicatif. Par conséquent, les prescriptions légales s’appliquent même sans remarque de ce type dès lors qu’elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues aux présentes CGV.

§ 2 Offres – Conclusion du contrat – Prix

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes ou stipulent un délai d’acceptation défini. Ce principe s’applique également lorsque nous fournissons à notre client des catalogues, documents techniques (p. ex. schémas, plans, calculs, estimatifs, renvois à des normes DIN), descriptifs de produits ou autres supports, y compris sous forme électronique.
2.2 Le contrat n’entre en vigueur qu’après réception de la confirmation de commande ou exécution de la commande. Nous nous réservons le droit de procéder à une vente intermédiaire. Les documents faisant partie de nos prospectus, catalogues, listes de prix et offres, ou utilisés pour établir nos offres, contiennent des informations, schémas, représentations et descriptions de livraisons et de prestations qui présentent des valeurs approximatives typiques dans notre secteur, à moins que ces documents ne soient expressément désignés comme étant fermes dans la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de modifier la fabrication et la forme de l’objet livré dans la mesure où l’ampleur des modifications reste raisonnable pour le client. Dans le cas où nous soumettons une offre sur la base d’un échantillon, la couleur et la structure de celui-ci ne sont pas des qualités garanties. Les échantillons soumis représentent uniquement la nature moyenne de la marchandise. Les indications relatives à la siccité, au poids, etc. sont données en toute bonne foi, mais sans aucun engagement. Nos prix s’entendent départ usine, franco camion ou franco wagon, et hors taxes.
2.3 Si nous réalisons la pose de revêtements de sol, les tarifs indiqués dans notre offre incluent la livraison franco chantier.
2.4 Nous garantissons les prix de nos offres sur une période de 30 jours calendaires.
2.5 En cas d’évolution de certains facteurs de coûts tels que les coûts de fabrication [au sens de l’art. 255, paragraphe 2 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, ci-après « le HGB »)], d’emballage ou de fret, de plus de 3 % entre la conclusion de la vente et la livraison, nous sommes en droit d’adapter le prix convenu en fonction de l’impact des facteurs de coûts correspondants en tenant compte des baisses de prix d’autres facteurs de coûts pour réaliser une adaptation au profit du client. En cas de hausse du prix de plus de 25 %, le client est en droit de se défaire du contrat.

§ 3 Solvabilité

3.1 Lors de l’acceptation d’une commande, nous supposons que le client est solvable. S’il s’avère que le client n’était ou n’est pas solvable et que notre droit à percevoir une rémunération s’en trouve compromis, nous sommes en droit de refuser de fournir les prestations et, après fixation éventuelle d’un délai, de se défaire du contrat. Qui plus est, nous sommes autorisés à révoquer les délais de paiement accordés ainsi qu’à exiger un acompte, sur remise de l’ensemble des lettres de change et chèques acceptés à titre de paiement, le paiement ou des garanties pour réaliser d’autres livraisons. Ce droit existe aussi si le partenaire contractuel se trouve en retard de paiement pour des factures échues antérieurement, en cas de prélèvement rejeté, de protêt en matière de lettre de change ou de chèque ou si nous avons connaissance d’une détérioration notable de sa situation financière.

§ 4 Livraison et transfert de risques – Expédition et emballage

4.1 Les délais de livraison ne sont pas considérés comme fixes, à moins qu’ils n’aient été expressément qualifiés ainsi.
4.2 Les livraisons partielles sont admissibles dans une ampleur raisonnable et doivent être acceptées.
4.3 Sauf convention contraire, les livraisons sont réalisées départ usine (Incoterms 2020 EXW). Nous ne devons de livraison franco chantier que si cela a été explicitement convenu. Le risque de disparition et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au plus tard au moment de sa remise au client. Lorsqu’il est convenu de livrer la marchandise ailleurs que sur le lieu d’exécution, le risque de disparition et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou entité définie chargée de l’exécution du transport. Si un enlèvement de la marchandise est convenu, les risques sont transférés à la date d’enlèvement. Même dans les autres cas, les prescriptions légales du droit relatif aux contrats d’entreprise s’appliquent lorsqu’un enlèvement est convenu. La marchandise est réputée livrée / enlevée même si le client tarde à la réceptionner.
4.4 S’il advenait que, en dépit de la constitution de réserves adéquates et suffisantes, notre fournisseur / sous-traitant ne pouvait pas nous livrer la marchandise avant la conclusion du contrat sans qu’une quelconque faute nous soit imputable, nous en informerions le client par écrit dès notre prise de connaissance de ce fait. Il en irait de même si notre fournisseur / sous-traitant ne pouvait pas nous livrer la marchandise convenue, ou pas à temps. En pareil cas, nous pourrions soit mettre la livraison en suspens pendant la durée de l’empêchement, soit résilier tout ou partie du contrat, à condition d’avoir informé le client dudit empêchement et de n’avoir pas pris de risque d’approvisionnement au sens de l’article 276 BGB ou de ne pas nous être portés garants de la livraison.
4.5 Le point 4.4 s’applique aussi en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements sur lesquels la partie au contrat concernée ne peut exercer d’influence et qui l’empêche de satisfaire à tout ou partie de ses obligations, notamment les cas dans lesquels la livraison est rendue difficile ou impossible pendant au moins 14 jours ouvrés, à l’instar des fermetures d’axes routiers, des entraves au trafic maritime, des grèves, des lock-outs, des catastrophes naturelles, des incendies, des guerres et événements analogues, des insurrections, des décisions administratives, des pandémies, etc.
4.6 Si nous avons déjà livré une partie de la marchandise, le client est tenu d’enlever la marchandise déjà livrée aux conditions convenues pour la commande dans son ensemble.
4.7 Si le client tarde à réceptionner la marchandise, s’il se dispense de son obligation de collaboration ou si notre livraison est retardée pour un autre motif imputable au client, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice en résultant ainsi qu’un surcroît de charges (p. ex. frais de stockage). Nous calculons à cet effet un dédommagement forfaitaire à hauteur de 0,5 % du montant de la commande par semaine civile et plafonné à 5 %, applicable à compter du premier jour de retard. La preuve d’un préjudice plus important et nos prétentions légales (notamment remboursement d’un surcroît de charges, dédommagement convenable, résiliation) ne s’en trouvent pas affectées ; le forfait doit toutefois être déduit d’autres prétentions financières Le client demeure en droit de prouver que nous n’avons pas subi de préjudice ou que nous avons simplement subi un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.
4.8 Si les commandes sur appel ne sont pas déclenchées dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai imparti, nous sommes en droit, soit d’exiger la prise en charge immédiate, soit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce. Il en va de même pour les commandes sur appel sans délai ayant fait l’objet d’un accord particulier, si quatre mois se sont écoulés sans appel depuis la confirmation de la commande.
4.9 Les obligations d’examen et de réclamation visées au point 5.5 s’appliquent également aux dommages liés au transport.
4.10 Le moment où nous pouvons être considérés comme étant en retard est déterminé selon les prescriptions légales. En tout état de cause, une mise en demeure assortie de la fixation d’un délai supplémentaire d’au moins huit jours ouvrés par le client est nécessaire.

§ 5 Garantie

5.1 S’agissant des droits du client en cas de défauts matériels ou de vices de droit (y compris en cas de livraison incorrecte ou incomplète, de montage non conforme ou d’instructions de montage insuffisantes), les prescriptions légales s’appliquent, sauf convention contraire ci-après. En tout état de cause, les prescriptions légales particulières en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur s’appliquent, même si celui-ci a transformé la marchandise (recours contre le fournisseur selon l’article 478 BGB). Les prétentions formulées en vertu du recours contre le fournisseur sont exclues lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple via son installation sur un autre produit.
5.2 Notre responsabilité en cas de défaut repose avant tout sur l’accord conclu au sujet de la nature de la marchandise. Il est entendu que seule notre description du produit est considérée comme étant convenue. Aucune déclaration publique, promotion ou publicité ne constitue une description contractuelle quelconque de l’objet. La seule référence aux normes DIN ou EN n’équivaut pas à la qualité garantie de leur contenu.
5.3 Le bois est un produit naturel. Les qualités, variations et propriétés qui lui sont conférées par la nature doivent par conséquent toujours être prises en compte. Le client devra notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat, de la transformation et de l’utilisation. La vaste palette de variations naturelles de la couleur, de la structure et d’autres différences au sein d’une essence fait partie des qualités du produit naturel qu’est le bois, et ne constitue ni un motif de réclamation, ni un fait entraînant notre responsabilité. Le cas échéant, nous conseillons à notre client de consulter un expert.
5.4 Si rien n’a été convenu au sujet de l’état de la marchandise, il convient de juger de la présence ou de l’absence de défauts en vertu des dispositions légales (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 BGB).
5.5 Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des défauts dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou, s’il n’en a pas connaissance, lorsque cette ignorance est liée à une faute grave (article 442 BGB). Les réclamations en cas de défaut du client présupposent en outre la satisfaction de celui-ci à ses obligations d’examen et de réclamation (articles 377 et 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d’autres marchandises destinées à être transformées, un examen doit toujours être réalisé juste avant le traitement. Tout défaut constaté au moment de la livraison, de l’examen ou à n’importe quel stade ultérieur doit nous être immédiatement signalé par écrit. En tout état de cause, les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la livraison, et les défauts non identifiables lors de l’examen sous huit jours à compter de la date à laquelle ils sont découverts. Si le client omet de réaliser un examen et/ou de signaler un défaut en bonne et due forme, notre responsabilité vis-à-vis du défaut n’ayant pas été signalé à temps ou de manière conforme est exclue, conformément aux dispositions légales.
5.6 Si l’objet livré est défectueux, nous pouvons tout d’abord choisir de remédier à cette anomalie soit en éliminant le défaut (réparation), soit en livrant un objet sans défaut (remplacement). Notre droit de refuser de remédier à l’anomalie dans les conditions prévues par la loi demeure intact.
5.7 Nous sommes en droit de subordonner nos efforts visant à remédier à l’anomalie au règlement par le client de la rémunération due. Le client est toutefois en droit de recouvrer une partie adéquate de la rémunération au vu du défaut.
5.8 Le client doit nous octroyer le temps et les moyens nécessaires pour que nous remédiions à l’anomalie, notamment en nous confiant la marchandise réputée défectueuse à des fins d’examen. En cas de remplacement, le client doit nous remettre l’objet défectueux conformément aux prescriptions légales. Les possibilités prévues pour remédier à l’anomalie n’incluent ni le démontage de l’objet défectueux, ni une nouvelle pose si nous n’étions pas initialement tenus de poser la marchandise.
5.9 Nous supportons ou remboursons les charges nécessaires à des fins d’examen et pour remédier à l’anomalie, notamment les frais de transport, d’infrastructures, de main d’œuvre et de matériel ainsi que les éventuels coûts de démontage et de pose, en fonction des dispositions légales en présence effective d’un défaut. Dans le cas inverse, nous pouvons exiger du client qu’il rembourse les frais liés à une demande injustifiée de remédier à une anomalie (notamment les frais d’examen et de transport), sauf si le client ne pouvait pas constater l’absence de défaut.
5.10 En cas de restitution, le client doit emballer l’objet livré d’une manière adéquate en vue de son transport. En cas de reprise par geste commercial, la marchandise doit être restituée dans son emballage d’origine.
5.11 Si les efforts déployés pour remédier à l’anomalie ont échoué, si l’anomalie persiste au terme du délai raisonnable à fixer par le client ou si la fixation d’un tel délai est inutile au vu des prescriptions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente. Le droit de rétractation est toutefois exclu en cas de défaut négligeable.
5.12 Même en cas de défaut, le droit du client à des dommages et intérêts ou au remboursement d’éventuelles charges se limite aux conditions visées au point § 6 et est exclu dans tous les autres cas.

§ 6 Autre responsabilité

6.1 Sauf stipulation contraire visée aux présentes CGV, y compris aux dispositions ci-après, notre responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles est telle que définie par la loi.
6.2 Nous sommes redevables de dommages-intérêts, quel que soit le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et de la négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite, sous réserve des restrictions de responsabilité légales (p. ex. soin porté à ses propres affaires ; manquement négligeable à une obligation), aux cas suivants :
a) en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
b) en cas de dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement est essentiel à l’exécution correcte du contrat et dont le partenaire contractuel attend à juste titre le respect) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois à la réparation du préjudice typique prévisible.
6.3 Les restrictions de responsabilité visées au point 6.2 s’appliquent également vis-à-vis de tiers ainsi qu’en cas de manquements à des obligations commises par des personnes (et au profit de personnes) dont la faute nous est imputable en vertu des prescriptions légales. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ni de prise d’une garantie pour l’état de la marchandise, pas plus qu’en cas de prétentions du client en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
6.4 En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut se défaire du contrat ou le résilier que si le manquement nous est imputable. Tout droit de libre résiliation du client (notamment en vertu des articles 650 et 648 BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et conséquences juridiques sont applicables.
6.5 Les parties sont tenues de minimiser les dommages (article 254, paragraphe 2 BGB). Si des dommages sont prévisibles du fait d’un manquement contractuel de l’une des parties, celle-ci doit en informer le partenaire contractuel et lui indiquer l’ampleur prévue ainsi que les mesures prévisibles de minimisation du dommage. Si elles ne doivent pas impérativement être mises en œuvre immédiatement, les mesures de prévention ou de suppression de dommages doivent être annoncées en amont à l’autre partie. Si l’autre partie identifie des moyens de minimiser les dommages ou peut prendre des mesures en ce sens, elle doit en informer la partie l’ayant initialement alertée.

§ 7 Prescription

7.1 Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 BGB, le délai général de prescription pour des prétentions résultant de défauts matériels ou de vices de droit est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Si un enlèvement de la marchandise est convenu, le délai de prescription commence à courir au moment de l’enlèvement.
7.2 Si la marchandise est un ouvrage ou un objet ayant été utilisé pour un ouvrage en vertu de sa destination habituelle et ayant causé la défectuosité dudit ouvrage (matériau), le délai de prescription s’élève, conformément aux dispositions légales, à cinq ans à compter de la livraison de la marchandise (article 438, paragraphe 1, point 2 BGB). Les autres réglementations légales spéciales relatives à la prescription ne sont pas affectées (notamment l’article 438, paragraphe 1, point 1, alinéa 3, l’article 444 et l’article 445b BGB).
7.3 Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également à des prétentions contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application d’un délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 BGB) devait engendrer un délai de prescription trop court dans un cas particulier. Les demandes en dommages et intérêts du client reposant sur le point 6.2, phrases 1 et 2 (a) ainsi que sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 8 Prestations de pose

8.1 Si nous assurons la pose de revêtements de sol, nous partons toujours du principe que le support permet la pose immédiate des produits livrés et que les métrés qui nous ont été transmis sont corrects. Tous défauts éventuels présentés par le support sont à la charge du commettant.
8.2 Dans le cas où les produits sont également assemblés par nos soins (p. ex. la pose de revêtements de sol, le lambrissage de plafonds et de murs), la prise en charge de la garantie pour le stockage intermédiaire conforme et sûr des produits livrés incombe au client.
8.3 Nous procéderons aux traitements spéciaux du support et au mesurage des pièces à la condition que ces prestations fassent partie de la commande et qu’elles figurent explicitement dans notre confirmation de commande. Toutes les prestations spéciales font l’objet d’une facturation particulière. Tous frais supplémentaires résultant de métrés incorrects ou de dates inappropriées émanant du commettant sont à la charge de ce dernier. Après l’exécution des mesures spéciales et la fin des travaux de pose, le commettant est tenu de confirmer la conformité des travaux réalisés et des métrés à la personne chargée de la pose. Les dispositions visées aux parties B et C de la réglementation allemande sur les appels d’offres et contrats relatifs aux travaux de construction (Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen, VOB) s’appliquent. Les dimensions sont calculées en incluant les seuils et niches indiquées sur le document indiquant les cotes. Profils et joints de dilatation doivent être mesurés. Les évidements tels que les piliers, cheminées, etc. jusqu’à 0,5 m2 ne sont pas pris en compte.

§ 9 Réserve de propriété

9.1 Tous les objets livrés (ci-après « la marchandise réservée ») restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix de vente et de toutes les créances exigibles issues de la relation commerciale. Il ne peut être procédé à aucune saisie ni cession du titre de propriété en garantie de dettes sans notre accord. Tout traitement ou toute transformation du produit réservé a lieu pour notre compte à titre gratuit et sans obligation de nous considérer comme fabricant au sens de l’article 950 BGB. Le client nous cède la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de facture du produit réservé et des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Les nouveaux objets résultant du traitement et de la transformation sont considérés comme un produit réservé. Si la marchandise livrée est intégrée à une chose mobilière de telle manière qu’elle devient le composant essentiel d’une autre chose, qui doit être considérée comme une chose principale, le client nous cède d’emblée la copropriété au prorata à la nouvelle chose. Il nous cède d’emblée le droit à rémunération exigible face au tiers à concurrence de la valeur correspondant au produit réservé ainsi que tous les droits accessoires et nous habilite au recouvrement, sous réserve de révocation. Nous acceptons par la présente cette cession anticipée et ce pouvoir. Le client est habilité à revendre et à procéder au traitement et à la transformation uniquement dans le cadre de la marche habituelle des affaires et à la seule condition que les créances nous soient bel et bien cédées. Ceci signifie notamment que le client obtient le paiement de la part de son client ou qu’il émet la réserve selon laquelle la propriété ne sera transférée à son client qu’à partir du moment où celui-ci remplit ses obligations de paiement. Le client devra définir les conditions respectives avec l’acquéreur concerné.
9.2 Le client est tenu de nous informer en détail et sans tarder en cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers.
9.3 Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes habilités, sans délai de grâce et par déclaration unilatérale, à mettre fin au droit de propriété du client et à exiger le retour de la marchandise non transformée.
9.4 Tous les droits mentionnés du client prennent fin avec la cessation de paiement et/ou le dépôt de bilan. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux droits de l’administrateur judiciaire.
9.5 Tout exercice du droit à la réserve de propriété ne constitue pas une rétractation du contrat. Le client est, par conséquent, tenu de nous assurer immédiatement un accès adapté pour que nous puissions procéder aux constats appropriés et disposer du produit réservé.
9.6 Si la valeur des sécurités concédées excède le montant de nos créances ou réduit les acomptes ou les paiements partiels de plus de 20 %, nous sommes tenus de procéder à la rétrocession ou à la mainlevée, à notre discrétion.
9.7 Suite au remboursement de l’ensemble de nos créances issues de la relation commerciale, la propriété du produit réservé et les créances cédées sont transférées au client.

§ 10 Conditions de paiement

10.1 Nos factures sont émises à la date du jour d’expédition et, dans le cas des contrats de pose, après l’achèvement des travaux. Sauf dispositions contraires, elles sont payables sous 30 jours, sans escompte.
10.2 Les créances ou prestations partielles sont facturées à part et dues indépendamment de l’ensemble de la livraison ou de la prestation.
10.3 Les acomptes sont portés au compte des livraisons partielles, dans l’ordre d’exécution des livraisons.
10.4 Dans le cas où les paiements sont ajournés ou effectués après la date d’échéance, des intérêts à hauteur de 1 % par mois, y compris pour la période de retard, pourront être facturés dès le lendemain de la date d’échéance. Par ailleurs, les dispositions légales (art. 286 et suivants du Code civil allemand) s’appliquent en cas de retard de paiement. Toutes autres prétentions ne sont pas affectées.
10.5 Le droit de compensation ne peut être exercé qu’avec des créances certaines ou légalement constatées.
10.6 En cas de réclamations justifiées pour défauts, les paiements non effectués devront afficher un rapport adéquat aux vices de matériau constatés.
10.7 Nos commerciaux et représentants ne sont pas autorisés à procéder au recouvrement, à moins de présenter notre mandat de recouvrement écrit.

§ 11 Lieu d’exécution – For – Droit

11.1 Le lieu d’exécution et le for pour les livraisons et les paiements (y compris les plaintes relatives aux chèques et aux lettres de change) ainsi que pour tous les conflits naissants entre les parties est, dans la mesure où le partenaire contractuel serait un commerçant, une personne morale du droit public ou un fonds de droit public, D-83071 Stephanskirchen. Nous sommes toutefois également en droit de porter plainte contre le client au tribunal de son domicile.
11.2 Les relations entre les parties au contrat sont régies exclusivement pas le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

§ 12 Protection des données

12.1 Notre politique de confidentialité rédigée en application de l’art. 13 RGPD est disponible via le lien suivant : https://www.haro.com/fr/protection-des-donnees/

§ 13 Dispositions finales

13.1 Si une ou plusieurs des présentes conditions contrevenaient à une interdiction légale ou perdaient leur validité juridique pour quelque motif que ce soit, la validité des autres clauses du contrat restera pour autant intacte. La disposition non valable sera alors remplacée par une autre disposition qui correspondra le mieux à la finalité du contrat et aux intérêts économiques des parties contractantes et de leur volonté présumée. Ceci vaut également pour toute lacune éventuelle. Les parties contractuelles s’engagent à apporter leur contribution active et sérieuse à l’élaboration d’une telle clause de substitution.

Version : 10/2021